Citation de JesusQuintero
Fake + DDB

Remettre en question la décision de justice de la cour Nofake est un délit puni selon l' Article 434-25 du code pénal.

"Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."

J'en informe le procureur de la rpéublique de suite