Les gens juste à titre de préventions voilà ce que risque Plafon

La loi du 13 avril 1995 a ajouté un article 383bis dans notre code pénal grâce auquel la pornographie enfantine est désormais passible de poursuites pénales. Suite à cela, non seulement celui aura exposé, vendu, loué, distribué, diffusé, etc. de la pornographie enfantine sera passible de poursuites pénales, mais également celui qui aura sciemment possédé de tels supports visuels. La personne qui expose de la pornographie enfantine via un réseau informatique (entre autres l'Internet) ou la diffuse sera donc passible de poursuites pénales. Un but lucratif n'est pas nécessaire.