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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 http://redirect.viglink.c[...]nat.fr/leg/pjl22-569.html
« Art. 230-34-1. – Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement l’exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction peut autoriser [. . .] ***L’ACTIVATION À DISTANCE D’UN APPAREIL ÉLECTRONIQUE À L’INSU OU SANS LE CONSENTEMENT DE SON PROPRIÉTAIRE OU POSSESSEUR AUX SEULES FINS DE PROCÉDER À SA LOCALISATION EN TEMPS RÉEL.*** La décision comporte alors tous les éléments permettant d’identifier cet appareil.
« L’activation à distance mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100-7. » ; [c à d: député, sénateur, avocat, magistrat...]
« En vue d’effectuer ***L’ACTIVATION À DISTANCE DE L’APPAREIL ÉLECTRONIQUE*** mentionnée à l’article 230-34-1, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner ***TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE*** habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157 [experts judiciaires]. Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. » ;
« Art. 706-96-2. – Le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser ***L’ACTIVATION À DISTANCE D’UN APPAREIL ÉLECTRONIQUE À L’INSU OU SANS LE CONSENTEMENT DE SON PROPRIÉTAIRE OU DE SON POSSESSEUR*** aux seules fins de procéder aux opérations mentionnées à l’article 706-96. La durée d’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article 706-95-16 est alors réduite à quinze jours renouvelables une fois. Celle mentionnée au deuxième alinéa de ce même article est réduite à deux mois, sans que la durée totale d’autorisation des opérations ne puisse excéder six mois.
Avancement du dossier : (un amendement rajoute une possibilité de PERQUISITION DE NUIT)
http://redirect.viglink.c[...]legislatif/pjl22-569.html
« Art. 230-34-1. – Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement l’exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction peut autoriser [. . .] ***L’ACTIVATION À DISTANCE D’UN APPAREIL ÉLECTRONIQUE À L’INSU OU SANS LE CONSENTEMENT DE SON PROPRIÉTAIRE OU POSSESSEUR AUX SEULES FINS DE PROCÉDER À SA LOCALISATION EN TEMPS RÉEL.*** La décision comporte alors tous les éléments permettant d’identifier cet appareil.
« L’activation à distance mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100-7. » ; [c à d: député, sénateur, avocat, magistrat...]
« En vue d’effectuer ***L’ACTIVATION À DISTANCE DE L’APPAREIL ÉLECTRONIQUE*** mentionnée à l’article 230-34-1, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner ***TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE*** habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157 [experts judiciaires]. Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. » ;
« Art. 706-96-2. – Le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser ***L’ACTIVATION À DISTANCE D’UN APPAREIL ÉLECTRONIQUE À L’INSU OU SANS LE CONSENTEMENT DE SON PROPRIÉTAIRE OU DE SON POSSESSEUR*** aux seules fins de procéder aux opérations mentionnées à l’article 706-96. La durée d’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article 706-95-16 est alors réduite à quinze jours renouvelables une fois. Celle mentionnée au deuxième alinéa de ce même article est réduite à deux mois, sans que la durée totale d’autorisation des opérations ne puisse excéder six mois.
Avancement du dossier : (un amendement rajoute une possibilité de PERQUISITION DE NUIT)
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