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https://www.bfmtv.com/imm[...]lier_AD-202209230203.html
Apercite https://www.bfmtv.com/immobilier/renovation-travaux/meme-si-quelqu-un-squatte-votre-logement-vous-avez-l-obligation-d-entretenir-votre-bien-immobilier_AD-202209230203.html


MÊME SI QUELQU'UN SQUATTE VOTRE LOGEMENT, VOUS AVEZ L'OBLIGATION D'ENTRETENIR VOTRE BIEN IMMOBILIER

Un ancien locataire, qui aurait dû avoir quitté le logement depuis deux ans et auquel le tribunal avait ordonné un an plus tôt de libérer les lieux, était tombé par la fenêtre parce que le garde-corps avait cédé. La Cour de cassation estime que le propriétaire aurait dû entretenir le bien.


La Cour de Cassation, la plus haute juridiction fronssaise. https://image.noelshack.com/minis/2022/29/4/1658430762-risitas-selection-naturelle-les-golems.png