Citation de BlackBerry
Oui mais il faut que tu cites le texte ou la jurisprudence qui font que ce type de lois sont rétroactives avant d’arriver à ta conclusion
Toujours faire : 1) la règle 2) les faits qualifiés juridiquement par rapport à la règle 3) la conclusion

Je n'ai pas bien compris, cela donnerait quoi ? Un exemple ?