https://www.legifrance.go[...]/id/LEGISCTA000006181754/
5 ans + 75 K le plafond sans combo.
Enfin en vrai, ca dépend surtout de l'origine de l'agresseur et de la victime.
5 ans + 75 K le plafond sans combo.
Enfin en vrai, ca dépend surtout de l'origine de l'agresseur et de la victime.