Citation de Leonidas

Citation de FDP-Deter
Tous les états n'ont pas ratifié cette loi, par exemple elle est contraire à la constitution suédoise

Déclaration de la Suède
au titre de l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2006/24/CE
La Suède entend, conformément à l’article 15, paragraphe 3, avoir la possibilité de différer l’application de la directive en ce qui concerne
la conservation de données de communication concernant l’accès à l’internet, la téléphonie par l’internet et le courrier électronique par
l’internet.
Article 15
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive le 15 septembre 2007 au plus
tard. Ils en informent immédiatement la Commission.

"La Cour de justice de l'Union européenne a invalidé la directive 2006/24/CE le 8 avril 2014"
https://fr.wikipedia.org/[...]ervation_des_donn%C3%A9es

http://www.lemonde.fr/tec[...]elles_4397550_651865.html