Trollist
tu as trois bulletins, ou "volets" dans le casier judiciaire.
le bulletin 1 étant celui qui répertorie l'intégralité de tes condamnations. même les pvs que tu reçois par la poste pour excès de vitesse.
seul les greffes judiciaires et les services pénitentiaires ont accès à ce casier.
tu as le bulletin 2 du casier judiciaire, alors là tu as toutes les condamnations, avec les sursis en cours, et sauf les infractions et condamantions relatives quand tu étais mineur il me semble, moins les radiations de tes anciennes condamnations ou sursis finie, justes les condamantions en cours. on peut demander qu'il n'y est pas d'inscription sur ce volet du casier judiciaire, sauf les infractions à caractère sexuel il me semble. C'est le volet intermédiaire, pour travailler dans la fonction publique, ou pour bosser dans certaines boites privées, notamment celles qui s'occupent d'enfants, elles peuvent le demander.
et le volet 3 du casier judiciaire, c'est juste les dernières condamnations pour crime ou délit d'au moins 2 ans de prison
ça c'est demandable par n'importe quel employeur (voir conjoint
), mais c'est la personne qui doit aller la chercher, et la demander. l'employeur peut pas la demander à sa place. d'ailleurs personne peut aller voir ton casier judiciaire à ta place.
donc le volet 3, c'est le grand banditisme. . . . parce que si tu as pris un an de prison ferme, ça n'apparait pas dans ce volet je crois. et au bout de 5 ans, les condamnations sont radiées de ce volet.
le bulletin 1 étant celui qui répertorie l'intégralité de tes condamnations. même les pvs que tu reçois par la poste pour excès de vitesse.
seul les greffes judiciaires et les services pénitentiaires ont accès à ce casier.
tu as le bulletin 2 du casier judiciaire, alors là tu as toutes les condamnations, avec les sursis en cours, et sauf les infractions et condamantions relatives quand tu étais mineur il me semble, moins les radiations de tes anciennes condamnations ou sursis finie, justes les condamantions en cours. on peut demander qu'il n'y est pas d'inscription sur ce volet du casier judiciaire, sauf les infractions à caractère sexuel il me semble. C'est le volet intermédiaire, pour travailler dans la fonction publique, ou pour bosser dans certaines boites privées, notamment celles qui s'occupent d'enfants, elles peuvent le demander.
et le volet 3 du casier judiciaire, c'est juste les dernières condamnations pour crime ou délit d'au moins 2 ans de prison
ça c'est demandable par n'importe quel employeur (voir conjoint
), mais c'est la personne qui doit aller la chercher, et la demander. l'employeur peut pas la demander à sa place. d'ailleurs personne peut aller voir ton casier judiciaire à ta place.donc le volet 3, c'est le grand banditisme. . . . parce que si tu as pris un an de prison ferme, ça n'apparait pas dans ce volet je crois. et au bout de 5 ans, les condamnations sont radiées de ce volet.
