>>Bavaria

Citation de Bavaria

Le Conseil National du Droit créé par le Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008, est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l'emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique. Il peut être consulté sur les modalités d'accès aux professions judiciaires, juridiques et administratives. Il peut être saisi de toute question entrant dans son champ de compétence par le ministres de la justice et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est composé, du Garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de leur représentant, de personnalités non universitaires et de personnalités universitaires.
Auto-édit :
>>Lamasticow

Ok, ça devient du pur flood par ici

Textes
Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit.
Arrêté du 21 août 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national du droit.
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Décret n°2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit.

Auto-édit :
>>Bavaria

Citation de Bavaria

Le Conseil National du Droit créé par le Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008, est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l'emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique. Il peut être consulté sur les modalités d'accès aux professions judiciaires, juridiques et administratives. Il peut être saisi de toute question entrant dans son champ de compétence par le ministres de la justice et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est composé, du Garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de leur représentant, de personnalités non universitaires et de personnalités universitaires.
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Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit.
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Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Décret n°2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit.

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