Retour au sujet

Avatar de LeD LeD
C'est quand quelqu'un écrit un document administratif qui ne correspond pas à la réalité factuelle.
Antidater = mettre une date dans le passé pour un document présent pour le rendre utilisable, ça fonctionne en France, pas avec les administrations étrangères. (Dire si la pratique est répandue.)
Pole emploi et les comptes rendus de rdv imaginaires.
Les hospitalisations sur injonction sans juge pour représenter l'état dans le cadre de ses fonctions.
Les motifs frauduleux dans la compta pour justifier les trous dans les caisses.
La facturation de convenance en fin d'année fiscale pour s'éviter un palier d'imposition sur l'année fiscale suivante en pleine liquidation judiciaire.
Des HLM qui devraient être considérés comme insalubres toujours proposés à la location alors que le bailleur est prestataire d'état.
Etc...