Calvitorix
"selon l’article 16-1 du code civil : « Chacun a le droit au respect de son corps. Le corps humain
est inviolable. [...] Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet
d’un droit patrimonial. »
Autrement dit, la femme n'a aucun droit de propriété sur le produit de son corps qu'est l'enfant à naitre.
https://haut-conseil-egal[...]ocriminalite-v11-bdef.pdf
est inviolable. [...] Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet
d’un droit patrimonial. »
Autrement dit, la femme n'a aucun droit de propriété sur le produit de son corps qu'est l'enfant à naitre.
https://haut-conseil-egal[...]ocriminalite-v11-bdef.pdf
