Senechal
Article 9. GARANTIES
9.1 Garanties légales. Les produits sont garantis pour l’ensemble des Clients au titre de la garantie des vices cachés, dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En outre, les Clients agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le(s) « Client(s) Consommateur(s) ») et les Clients personnes morales n’agissant pas à des fins professionnels (ci-après le(s) « Client(s) Non-professionnel(s) ») bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation (ci-après la « Garantie légale de conformité »).
Les informations relatives à la Garantie légale de conformité figurent en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.
9.2. Garantie commerciale Certains produits peuvent faire l’objet d’une garantie conventionnelle proposée au Client par le Magasin, le fournisseur ou le fabricant du produit (ci-après la « Garantie Commerciale»).
Lorsque la Garantie Commerciale est proposée par le fournisseur ou le fabricant d’un produit, ce dernier détermine seul les conditions et modalités de la Garantie Commerciale et sera seul responsable de sa mise en œuvre, à l’exclusion du Magasin et/ou de la société BVD Fr SAS.
L’existence d’une Garantie Commerciale ne fait pas obstacle à l’application au bénéfice du Client Consommateur ou du Client Non-professionnel des dispositions des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, concernant notamment la Garantie légale de conformité, ainsi qu’à celles relatives aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
9.1 Garanties légales. Les produits sont garantis pour l’ensemble des Clients au titre de la garantie des vices cachés, dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En outre, les Clients agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le(s) « Client(s) Consommateur(s) ») et les Clients personnes morales n’agissant pas à des fins professionnels (ci-après le(s) « Client(s) Non-professionnel(s) ») bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation (ci-après la « Garantie légale de conformité »).
Les informations relatives à la Garantie légale de conformité figurent en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.
9.2. Garantie commerciale Certains produits peuvent faire l’objet d’une garantie conventionnelle proposée au Client par le Magasin, le fournisseur ou le fabricant du produit (ci-après la « Garantie Commerciale»).
Lorsque la Garantie Commerciale est proposée par le fournisseur ou le fabricant d’un produit, ce dernier détermine seul les conditions et modalités de la Garantie Commerciale et sera seul responsable de sa mise en œuvre, à l’exclusion du Magasin et/ou de la société BVD Fr SAS.
L’existence d’une Garantie Commerciale ne fait pas obstacle à l’application au bénéfice du Client Consommateur ou du Client Non-professionnel des dispositions des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, concernant notamment la Garantie légale de conformité, ainsi qu’à celles relatives aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
